Conditions générales de ventes
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société LES BOCAUX DE MAMIE (ci-après dénommée le « Fournisseur ») par ses clients (ci-après le(s) « Client(s) ») pour des livraisons en France Métropolitaine dans le cadre du contrat de fourniture de repas signé entre les parties (« Le Contrat »).
L’acceptation des CGV par le Client est une condition déterminante du consentement du Fournisseur à entrer ou demeurer en relation commerciale avec le Client.
Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client. Toute commande passée auprès du Vendeur est expressément soumise à l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de commerce.
Les CGV prévaudront sur toutes clauses contraires, conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris celles figurant dans ses éventuelles conditions d’achat et sur ses bons de commande, qui sont inopposables au Fournisseur, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Fournisseur.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles conditions générales seront notifiées au Client par mail avec un délai de prévenance de quinze (15) jours minimum.
Article 2 – Produits
2.1. Gamme de Produits
Le Fournisseur propose à la vente de repas, pour enfants en bas âge jusqu’à 3 ans, élaborés de préférence et principalement à partir de produits issus d’une agriculture biologique, de saison et cuisinés frais (ci-après « les Produits »).
Le Fournisseur propose ainsi 4 gammes de Produits :
· dès 4/6 mois, la Gamme Caganis ;
· dès 6/8 mois, la Gamme Péquélets ;
· dès 10/12 mois, la Gamme Galopins ;
· dès 15/18 mois, la Gamme Galavards.
Les apports nutritifs, les textures et les volumes sont évolutifs en fonction de la gamme de Produits.
Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter toute évolution à ses gammes de Produits et reste libre dans le choix des éléments composants chaque gamme.
2.2. Élaboration des Produits
Les recettes des Produits sont élaborées en collaboration avec une diététicienne diplômée et validées par cette dernière. Les matières premières seront cuisinées et transformer au laboratoire du Fournisseur .
Les Produits sont élaborés en respectant les fréquences et quantités préconisées par le GEMRCN et/ou PNNS. Le Fournisseur fourni au Client, en annexe du Contrat, le tableau des grammages à respecter.
Le Fournisseur respecte les règlementations en vigueur en matière d’étiquetage des Produits et indique sur ces Produits la présence possible et/ou avérée d’allergène.
LES PRODUITS SONT ELABORES DANS LE LABORATOIRE DU FOURNISSEUR DANS LEQUEL POURRA ETRE MANIPULE TOUT ALIMENT ET POUR LEQUEL LE VENDEUR NE PEUT GARANTIR L’ABSENCE TOTALE DE TOUTE TRACE D’ALLERGENE, CE DONT LE CLIENT RECONNAIT AVOIR EU CONNAISSANCE ET ACCEPTER.
La liste des allergènes à déclaration obligatoire présents dans les menus proposés chaque jour doit être affichée de manière visible dans le site du Client, lequel s’y engage. Les documents à afficher sur présentés sur le site elearning du Fournisseur à l’adresse suivante : https://lesbocauxdemamie.fr/slides/presentation-les-bocaux-de-mamie-2
Le Client ne pourra tenir responsable le Fournisseur dans le cas où cette liste n’aurait pas été affichée dans ses locaux. Il ne pourra par ailleurs tenir responsable le Fournisseur dans le cas où un repas serait servi à un enfant porteur d’allergie(s) alimentaire(s), et ce malgré l’étiquetage effectué par le Fournisseur indiquant la présence possible et/ou avérée d’allergènes.
2.3. Élaboration des menus
Les menus sont composés tous les mois.
Les menus, ainsi que les allergènes afférents à chaque recette, seront communiqués au Client au plus tard le 15 du mois précédent leur entrée en vigueur, via le lien accessible https://lesbocauxdemamie.fr/@/menus/creches-2, ainsi que par email à l’adresse indiquée.
Le Client accepte d’ores et déjà qu’en cas de difficulté d’approvisionnement du Fournisseur, ce dernier pourra apporter toute modification nécessaire au menu envoyé, et pourra modifier la composition des menus si nécessaire. Le Fournisseur s’engage à en informer le Client au moins sept (7) jours avant la date prévue de dégustation (sur espace de commande en ligne).
2.4. Conservation / Réchauffage
Les Produits pourront être consommés jusqu’à la date limite de consommation indiquée sur le Produit avant toute ouverture du Produit. En cas d’ouverture, le Produit devra être consommé immédiatement.
Les Produits devront être conservés en permanence entre 0° et 3°.
Les consignes d’utilisation, de conservation et de réchauffage des Produits seront accessibles à l’adresse suivante https://lesbocauxdemamie.fr/slides/presentation-les-bocaux-de-mamie-2 de manière permanente et le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalable à toute commande.
Le Client est entièrement responsable de la conservation, du stockage et du réchauffage des Produits selon protocole proposé par le Fournisseur.
Article 3 – Commande - Tarifs
3.1. Passation de commande
A la conclusion du Contrat, le Fournisseur met à disposition du Client un espace de commande en ligne pour lesquels il lui transmet l’identifiant et le mot de passe.
Les commandes sont passées via l’espace de commande en ligne du Client auprès du Fournisseur au moins quatre (4) semaines à l’avance. Les commandes sont considérées comme définitive après acceptation par le Fournisseur par écrit.
Toute commande additionnelle devra faire l’objet d’un accord préalable exprès du Fournisseur.
Les commandes ne pourront être modifiées qu’avec l’accord exprès et écrit du Fournisseur, sous réserve que les demandes de modification soient communiquées a minima deux (2) jours avant la date d’expédition.
3.2. Tarifs
Les Produits sont facturés aux tarifs en vigueur à la date de réception de la commande. Les prix s’entendent en euros, nets, hors taxes et en conditionnement standard. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant une durée d’un (1) an à compter de la conclusion du Contrat.
Les tarifs sont révisables une fois par an, à la date d’anniversaire du Contrat, selon la méthode de révision suivante :
P = P0 x [0,50 x (I/Io) + 0,50 x (I’/I’o)]
P = prix révisé HT
P0 = prix initial HT
I = dernière valeur, publiée à la date d’ajustement, de l’indice des prix à la consommation « Restauration » publié par l’INSEE sous l’identifiant 001765051
Io = valeur du même indice pris pour base lors de l’ajustement précédent
I’ = dernière valeur publiée à la date de l’ajustement de l’indice des prix à la consommation « repas dans un restaurant scolaire ou universitaire « publié par l’INSEE sous l’identifiant 001765066
I’o = valeur du même indice prise pour base lors de l’ajustement précédent
Dans le cas où les indices de référence ne seraient plus publiés, les Parties décident expressément de les remplacer par les indices de remplacement, ou les indices les plus proches.
Article 4 – Conditions de paiement
4.1. Les commandes feront l’objet d’une facturation mensuelle par le Fournisseur, établie sur la base des repas commandés et livrés lors du mois écoulé. Le Fournisseur adressera au plus tard le dernier jour ouvré du mois la facture récapitulative du mois écoulé.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant aux présentes, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations après envoi d’une mise en demeure écrite par mail restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours suivant réception
4.2. Le Client accepte expressément que le règlement des factures soit effectué par prélèvement automatique SEPA sur le compte bancaire qu’il aura désigné à cet effet.
À cette fin, le Client s’engage à signer et remettre au Fournisseur un mandat de prélèvement SEPA, autorisant ce dernier à prélever sur son compte les sommes dues conformément aux conditions financières convenues. Ce mandat comportera les coordonnées bancaires du Client (IBAN et BIC) et l’identifiant créancier SEPA du Fournisseur.
Les prélèvements seront effectués tous les 10 de chaque mois suivant l’édition de la facture afférente, sauf indication différente sur le mandat de prélèvement signé par le Client et dûment acceptée par le Fournisseur
Le Client s’engage à maintenir un solde suffisant sur le compte désigné pour permettre le prélèvement à la date convenue. En cas de rejet de prélèvement pour quelque cause que ce soit (fonds insuffisants, compte clôturé, opposition, etc.), les frais bancaires supportés par le Fournisseur seront refacturés au Client.
En cas de modification de ses coordonnées bancaires, le Client s’engage à en informer le Fournisseur dans un délai de huit (8) jours et à fournir un nouveau mandat SEPA. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner la suspension du Contrat jusqu’à régularisation.
4.3. Dans le cas où le Client serait une entité publique, les factures du Fournisseur seront transmises via le portail Chorus Pro.
Les factures sont réglées dans les trente (30) jours suivant leur transmission via le portail Chorus Pro.
4.4. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.
4.5. Toute somme non payée à échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant, l'application de pénalités d'un montant égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
4.6. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord préalable et exprès du Fournisseur.
Article 5 – Livraison
5.1. Modalités de livraison
Le Fournisseur assurera ou fera exécuter la livraison une (1) fois par semaine de l’ensemble des repas de la semaine avec un véhicule et dans du matériel approprié et respectant le protocole de réception accessible sur le lien suivant : https://lesbocauxdemamie.fr/slides/presentation-les-bocaux-de-mamie-2
.
Le jour de livraison et heure de livraison sont définis par le Fournisseur, lequel en informe le Client dans le mail de confirmation de commande.
Les Produits seront livrés en poches sous vides, sur les horaires d’ouvertures du site du Client, à l’adresse indiquée par ce dernier.
5.2. Modalités de réception par le Client
Un bon de livraison sera établi pour chaque livraison auprès du Client.
Le Client doit vérifier la conformité des Produits au moment de leur réception (quantité, températures, état). En cas d’erreur sur la commande ou de Produits endommagés, il appartient au Client de porter ses réserves sur le bon de livraison.
A compter de la réception des Produits, le Client disposera d’un délai de vingt-quatre heures (24h) pour adresser une réclamation au Fournisseur via son compte Client sur le site internet du Fournisseur.
Le processus de réclamation en ligne est annexé au Contrat.
A défaut de réserves claires et précises indiquant la nature des réserves et le nombre de Produits concernés, les Produits seront réputés être livrés en bon état et le Client ne pourra demander aucun remboursement ou compensation.
De la même façon, toute réserve qui n’aurait pas été signalée dans les délais et conditions susvisés ne pourra donner lieu à remboursement ou compensation.
Les Produits signalés non-conformes ou endommagés, et dont les réserves sont dûment justifiées auprès du Fournisseur, font l’objet d’un avoir, et seront remboursés par le Fournisseur, ou compensés sur une commande future.
5.3. Tarifs de livraison
Les tarifs de livraison sont indiqués dans le Contrat.
Le Fournisseur pouvant faire appel à des services de livraisons extérieurs, ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés.
Notamment, le Client est informé que des frais de livraison complémentaires peuvent être demandés dans le cas où le site de livraison se situerait dans une zone difficile d’accès.
Toute hausse du coût des transports appliquée par décret sera immédiatement répercutée par le Fournisseur.
Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert au Client de la propriété et des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
Article 7 – Obligations du Fournisseur
7.1. Les commandes sont préparées et livrées par le Fournisseur dans le respect de la réglementation en vigueur applicable en matière d’hygiène.
7.2. Un plateau témoin de chaque menu est conservé au froid par le Fournisseur durant toute la durée de validité des Produits pour mise à dispose de l’ARS en cas de contrôle.
7.3. Assurance
Le Fournisseur est garanti par une compagnie d’assurances notoirement solvable, pour sa responsabilité civile et en particulier pour les risques résultant d’intoxication alimentaire pour la fabrication des repas.
Le Fournisseur transmet une attestation d’assurance au Client à première demande de ce dernier.
7.4. Exclusion de responsabilité
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
· erreur d’appréciation du Client quant au choix ou la quantité de Produits commandés (notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, erreur sur la gamme de Produits en fonction de l’âge de l’enfant, erreur sur le choix de la composition du Produit en fonction de l’étape de diversification alimentaire de l’enfant, erreur sur le choix du Produit et de la présence d’allergène malgré les indications du Fournisseur, etc.) ;
· tout problème lié à des troubles spécifiques présentés par l’enfant antérieurement à la commande ou toute réaction anormale ou allergique de l’enfant aux Produits, le Fournisseur rappelant notamment que l’absence de tout aliment susceptible de causer une allergie (gluten, œuf, lait, fruits à coque etc…) ou toute trace de celui-ci ne peut être garantie ;
· non-respect de la chaîne du froid par le Client, dont l’absence de conservation entre 0° et 3°, ou en cas de non-conservation des Produits au réfrigérateur et/ou laissés à température ambiante ;
· non-respect des consignes d’utilisation, de conservation et de traitement des Produits données par le Fournisseur ;
· mauvaise manipulation lors du réchauffage des Produits en contrariété avec les recommandations du Fournisseur ;
· mauvaise utilisation des Produits ;
· mauvaise exposition des Produits,
· consommation des Produits au-delà de la date limite de consommation indiquée sur le Produit ;
· défaut ou insuffisance d’informations de la part du Client ou lorsque celui-ci ne suit pas les procédures indiquées pour la passation de sa commande.
Article 8 – Obligations du Client
8.1. Le Client s’engage à informer au plus tôt et au moins un (1) mois à l’avance de toute période de fermeture de l’établissement.
8.2. Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre la réception des repas livrés par le Fournisseur aux jours et heures prévus. En cas d’absence, le Client s’engage à prévenir le Fournisseur dans les plus brefs délais.
8.3. Le Client s’engage à respecter les conditions de stockage et de réchauffage des Produits conformément aux recommandations du Fournisseur, celui-ci en étant intégralement responsable.
8.4. Le Client s’engage à respecter les conditions de paiement du Fournisseur telles que décrites aux présentes.
8.5. Conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables, il est rappelé que le Client a l’obligation d’effectuer une fois par an une télédéclaration de ses données d’achats alimentaires sur la plateforme « ma cantine ».
A cet effet, le Client s’engage à permettre au Fournisseur de saisir lui-même les données d’achat le concernant sur l’espace « ma cantine » du Client en l’ajoutant en qualité de co-gestionnaire de l’établissement.
Le Fournisseur fournira toutes les informations nécessaires au Client aux fins de l’ajouter en qualité de co-gestionnaire.
Article 9 – Résiliation du Contrat
9.1. Résiliation pour manquement de l’une des Parties
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations stipulées aux articles du présent Contrat, celui-ci pourra être résilier au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
9.2. Résiliation à tout moment
Conformément à l’article 2 du Contrat, celui-ci peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La résiliation du Contrat devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le délai de préavis commençant à courir à compter de la réception de celle-ci.
9.3. Conséquences de la résiliation
La résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit emporte de plein droit l’exigibilité de toutes sommes dues au jour de la résiliation, ainsi que les éventuelles pénalités de retard dues.
Article 10 – Informatiques et Libertés
Le Client et le Fournisseur s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par la loi d’adaptation n° 2018 493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (RGPD).
Le Fournisseur, en sa qualité de responsable de traitement, déclare mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, dont le Client, notamment pour l’exécution du contrat de fourniture de repas conclu avec ces derniers. Les informations collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Fournisseur et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales puis pendant cinq ans à compter de la fin de celles-ci.
Le Client dispose dispose d’un droit d’accès, d’opposition, d'effacement pour motif légitime, de limitation, de portabilité et de rectification des données le concernant qu’il peut exercer par courrier à l’adresse suivante :
ZI AVON,
65 CHEMIN DU TERRIL
13120 GARDANNE
Ou par mail à l’adresse contact@lesbocauxdemamie.fr
L’ensemble des informations sur les conditions et modalités de traitement des données à caractère personnel du Client sont accessibles au sein de la politique de confidentialité présentée sur le site internet du Fournisseur.
Article 11 – Force majeure
L’exécution par le Fournisseur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme tels, et ce sans que le Fournisseur ait à établir les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil, les éléments suivants : la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les interruptions des moyens de transport et les problèmes d’approvisionnement du Fournisseur pour quelque raison que ce soit, les pénuries de matières premières, les épidémies, les pandémies ainsi que toute mesure prise par les autorités compétentes destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie, dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire ou non.
Les obligations du Fournisseur seront suspendues pendant le temps où le Fournisseur se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué.
En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens du présent article, la partie subissant le cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de dix (10) jours ouvrés, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.
Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent cependant pas aux obligations de paiement.
Article 12 – Imprévision
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Fournisseur au Client. Le Fournisseur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 13 – Indépendance des parties
Chacune des Parties déclare agir à titre indépendant.
Ainsi, les Parties déclarent que le Contrat ne constitue ni une association, ni une société en participation, ni un mandat général donné par l’une des Parties à l’autre Parties. Notamment le Prestataire n’est ni le préposé, ni l’agent, ni le mandataire du Client.
Article 14 – Confidentialité
Chaque Partie s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou éléments remis par l’autre Parties dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat et se poursuivra pendant UN (1) an suivant le terme du Contrat pour quelque raison que ce soit.
Cet engagement de confidentialité ne pourra toutefois pas faire échec à la communication du Contrat aux administrations appelées à en connaître et le cas échéant, aux juridictions éventuellement saisies en cas de litige.
Article 14 – Nullité partielle
Si l'une (ou plusieurs) des stipulations du Contrat est tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision d’une juridiction compétente, les Parties se concerteront pour convenir d’une ou des stipulation(s) remplaçant la ou les stipulation(s) invalide(s) et permettant d’atteindre, dans la mesure du possible, le but visé par la ou les clause(s) d’origine. Toutes les autres stipulations du Contrat gardent toute leur force et leur portée.
Article 15 – Tolérance – Non-renonciation
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation de ladite Partie à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions.
Article 16 – Droit applicable – Litiges
Le droit français est seul applicable à l’ensemble des relations contractuelles entre le Fournisseur et le Client, ainsi qu’aux éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature.
Le Fournisseur et le Client conviennent de faire tout leur possible pour résoudre à l’amiable leurs éventuels désaccords ou litiges.
Pour tous différends ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution ou à la cessation du présent Contrat, les Parties conviennent de désigner d'un commun accord un médiateur. Si au terme d'un délai sept (7) jours à compter de l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur le choix de celui-ci, le médiateur serait désigné par le Président du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence statuant en référé ou sur requête, à la demande de la Partie la plus diligente.
Ce médiateur réunira les Parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai de trois (3) mois suivant sa saisine, et après avoir entendu les Parties, les éléments d'une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition, si elle est acceptée par les deux parties, fera l’objet d’un protocole d’accord régularisé entre les Parties.
Tout litige entre le Fournisseur et le Client qui ne serait résolu amiablement dans un délai de trois (3) mois suivant la saisine du médiateur, sera porté devant le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, nonobstant toute demande incidente, appel en garantie, ou pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.
Article 17 – Élection de domicile
Pour l’exécution du Contrat ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. En cas de changement de domiciliation au cours de l'exécution du Contrat de l'une des Parties, la Partie concernée s'engage à en informer l'autre, dans les meilleurs délais.